Politique de confidentialité et conditions générales
PunchCloud OÜ
Fama tn 10\8, Ida-Virumaa, Narva Linn, 20303, Estonia
Reg. code: 12138287
Tel.: +49 322 218 53005
Conditions générales d'utilisation de Punchcloud.shop
1.CONDITIONS GÉNÉRALES D'UTILISATION
1.1 Les présentes conditions d'utilisation limitent les droits et obligations entre les clients de la boutique en ligne www.punchcloud.shop (ci-dessus dénommés le Сlient) et Punchcloud OÜ (ci-dessus dénommée Punchcloud.shop) lors de la conclusion d'une transaction (achat des produits /services). L'échange des produits/services a lieu sur une base juridique.
1.2 Tous les utilisateurs enregistrés de punchcloud.shop et les invités souhaitant acheter des produits sont soumis aux présentes conditions générales, aux prix des produits, aux informations sur les produits et aux actes juridiques de la République d'Estonie.
1.3 Punchcloud.shop se réserve le droit de modifier unilatéralement les conditions générales d'utilisation de la boutique en ligne www.punchcloud.shop et de changer les conditions de vente et les prix. Toutes les modifications prennent effet dès que l'information apparaît sur www.punchcloud.shop
1.4 Si le Client a passé une commande avant l'entrée en vigueur des modifications des conditions générales, les conditions d'achat en vigueur au moment de la commande s'appliqueront à cette commande, sauf disposition contraire de la loi ou des présentes conditions générales.
2. PRIX
2.1 Tous les prix de la boutique en ligne www.punchcloud.shop sont indiqués en euros, dollars ou livres sterling et incluent la taxe sur le chiffre d'affaires.
2.2 Les prix des produits/services ne comprennent pas la livraison. Le coût de la livraison dépend du mode de livraison choisi par le Client et il est indiqué séparément sur la facture.
2.3 Punchcloud.shop se réserve le droit unilatéral de modifier les prix des produits.
2.4 Si le Client a passé une commande avant que le prix du service/de la marchandise n'ait été modifié, dans ce cas, le Client recevra le service/la marchandise au prix en vigueur au moment de la commande. Punchcloud.shop ne remboursera pas la différence de prix des marchandises.
2.5 Le prix en vigueur pour les produits/services achetés est affiché dans le panier d'achat, lorsque la commande est passée.
3. ACHAT ET PAIEMENT DES PRODUITS/SERVICES
3.1 Punchcloud.shop vend, le Client achète les produits/services proposés dans la boutique en ligne www.punchcloud.shop .
3.2 Lors de la passation de la commande, le Client a le droit de choisir un mode de paiement approprié (par banque Internet, carte de crédit, espèces) et le mode de réception des services/marchandises.
3.3 Le contrat de vente conclu entre Punchcloud.shop et le Client entre en vigueur après la confirmation et le paiement à 100% de la commande. Tous les contrats conclus sont stockés dans la base de données de punchcloud.shop.
3.4 En passant et en payant une commande dans la boutique en ligne, le Client confirme avoir pris connaissance des conditions générales d'utilisation, les accepte pleinement et s'y conforme.
3.5. Modes de paiement :
Paiement via Internet par cartes de crédit Visa, MasterCard, Maestro.
PayPal.
Banque : Swedbank.
3.6 Punchcloud OÜ est le principal responsable du traitement des données personnelles ; Punchcloud OÜ transmet les données personnelles nécessaires à l'exécution des paiements au centre de paiement de Swedbank.
4. LIVRAISON ET TRANSFERT DES PRODUITS
4.1 Une fois la transaction conclue (paiement de la facture pour le service/marchandises), la commande sera complétée et envoyée à l'adresse e-mail/postale indiquée par le Client.
4.2 Les délais de livraison des services/marchandises indiqués dans la boutique en ligne de www.punchcloud.shop s'appliquent à partir de la date de paiement de la facture et dépendent du mode et du lieu de livraison.
4.3 Si le client souhaite modifier l'adresse de livraison, il doit en informer Punchcloud.shop dans les meilleurs délais. Si la commande a déjà été envoyée à l'adresse indiquée, le lieu de livraison ne peut pas être modifié.
4.4 La prévention des retards et des malentendus dans la livraison de la prestation/des marchandises dépend de l'exactitude et de la justesse des données fournies par le Client. Punchcloud.shop n'est pas responsable des retards et des malentendus dus à des données inexactes ou incorrectes fournies par le Client lors de la commande.
4.5 Punchcloud.shop se réserve le droit de modifier les conditions de livraison de la marchandise.
5. RESPONSABILITÉ ET CAS DE FORCE MAJEURE
5.1 Punchcloud.shop est responsable envers le Client des dommages causés par la violation des termes et conditions de punchcloud.shop conformément aux actes juridiques établis de la République d'Estonie.
5.2 Le Client est responsable envers Punchcloud.shop des dommages causés par la violation par le Client des termes et conditions de punchcloud.shop conformément à la législation de la République d'Estonie. Le Client est entièrement responsable des informations fournies et de toutes les conséquences qui peuvent découler des données qu'il a fournies.
5.3 Aucune des parties ne sera responsable envers l'autre partie d'un dommage ou d'un retard dans la livraison de la commande si cela a été causé par des circonstances qu'aucune des parties ne pouvait influencer ou prévoir (force majeure). Le fait que les parties ne remplissent pas leurs obligations dans des circonstances de force majeure ne constitue pas une violation des présentes conditions générales.
5.4 Punchcloud.shop n'indemnise pas les dommages moraux qui peuvent être causés par des modifications des délais de livraison, des changements de prix, etc. dans le cadre des présentes conditions.
5.5 Punchcloud.shop n'indemnise pas le Client pour les dépenses causées par des circonstances où le Client engage sa responsabilité envers des tiers (hors du contrôle de Punchcloud.shop) dans des conditions contraires aux présentes conditions.
5.6 Punchcloud.shop n'indemnise pas le Client pour les opportunités perdues en raison de modifications des prix, des délais de livraison, etc.
5.7 Punchcloud.shop n'est pas responsable des interruptions de service, des retards, des erreurs et des dysfonctionnements résultant de tiers, de sociétés de services et de sociétés postales, ainsi que des perturbations résultant de cas de force majeure (phénomènes naturels, panne d'électricité, etc.), qui échappent au contrôle de gastronomia.ee.
5.8 Le montant maximal de l'indemnisation peut correspondre au coût des services/marchandises et de la livraison commandée par le client dans l'e-shop www.punchcloud.shop.
6. POLITIQUE DE CONFIDENTIALITÉ
6.1 En utilisant la boutique en ligne www.punchcloud.shop , le Client donne son consentement explicite et délibéré à Punchcloud.shop pour l'utilisation des données personnelles fournies.
6.2. Punchcloud.shop utilise les données fournies pour exécuter les services au Client et les traite de manière confidentielle sans les transmettre à des tiers, sauf s'il s'agit du mode de livraison choisi par le Client et dans les cas prévus par la loi.
6.3 Pour les questions non réglées par les présentes conditions générales, le Client et Punchcloud.shop sont régis par la législation et les actes juridiques de la République d'Estonie.
6.4 En cas de désaccord ou de litige dans l'exécution des présentes conditions générales, les parties tenteront d'abord de trouver un accord par voie de négociation. Si les litiges découlant de l'accord ne peuvent être réglés par des négociations, les deux parties (le Client et Punchcloud.shop) ont le droit de s'adresser à la Commission de protection des consommateurs ou au tribunal pour la protection de leurs droits.
7. CLAUSES FINALES
7.1 Les lois et règlements de la République d'Estonie s'appliquent aux présentes conditions générales d'utilisation du site punchcloud.shop. Si une disposition des présentes conditions générales est invalide, cela n'affectera pas la validité des autres dispositions du contrat et sera remplacée par une autre disposition qui s'en rapproche le plus en termes juridiques et économiques.
7.2 Toutes ces questions seront réglées conformément aux règles couvertes par les lois de la République d'Estonie.